DMCA & Atteinte aux Marques – Verloti

DMCA & Atteinte aux Marques – Verloti

Verloti est conforme aux réglementations internationales en matière de propriété intellectuelle, notamment la DMCA (Digital Millennium Copyright Act).

1. Dépôt d’une réclamation DMCA ou liée aux marques

Si vous estimez que notre site contient du contenu portant atteinte à vos droits de propriété intellectuelle (copyright ou marque déposée), vous pouvez déposer une plainte directement via notre formulaire dédié ou nous envoyer une notification écrite. Nous sommes représentés par une équipe juridique spécialisée en propriété intellectuelle, en collaboration avec les services spécialisés DMCA.com (ou équivalent).

Comme stipulé sur Verloti :

« Any fake DMCA will automatically result in a counterclaim ... We won't hesitate to take legal action and ask for indemnification if the complaint isn't true. »

Nous nous réservons le droit d'entamer une contre-action juridique et de demander réparation en cas de plainte infondée ou abusive.

2. Informations requises dans votre notification

Afin de garantir la validité de votre réclamation, merci d’inclure :

  • Vos coordonnées complètes (nom, adresse, email, téléphone).

  • Une description de la création protégée (photo, logo, texte...).

  • L’URL ou le lien exact du contenu incriminé.

  • Une déclaration sur votre bonne foi, sous serment ou de manière formelle, attestant que l’utilisation est illégitime.

  • Une mention de votre statut de titulaire des droits ou un mandat explicite si vous agissez pour le compte du titulaire.

Cette exigence reflète les bonnes pratiques des grandes plateformes comme Adobe ou Microsoft (Adobe, Microsoft).

3. Traitement de la demande

Dès réception de votre réclamation complète, nous :

  • Vérifions la recevabilité de la demande.

  • Retirons ou bloquons l'accès au contenu en question si nécessaire.

  • Informons l’utilisateur mis en cause pour lui donner la possibilité de répondre ou de déposer une contre-notification, dans le cadre de la procédure DMCA si applicable.

4. Mise en garde contre les abus

L’usage abusif du procédé DMCA ou de plaintes non justifiées expose l’émetteur à des sanctions légales pour abus de droit, conformément aux principes définis dans la loi DMCA et aux meilleures pratiques (USPTO, Holmes Firm PC).

5. Nous contacter

Pour toute réclamation, envoyez votre demande à l’adresse : contact@verloti.com
Ou utilisez notre formulaire en ligne prévu à cet effet.